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effets préjudiciables [1 fiche]

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Fiche 1 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

In determining whether to make an order under subsection (4.1), the judge or justice shall consider ... (f) the salutary and deleterious effects of the proposed order; (g) the impact of the proposed order on the freedom of expression of those affected by it ...

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Pour décider s'il doit rendre l'ordonnance, [le juge] prend en compte [...] f) les effets bénéfiques et préjudiciables de sa décision; g) les répercussions de l'ordonnance sur la liberté d'expression des personnes qu'elle touche [...]

Espagnol

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